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13.09.2021 10:48

PRISE EN CHARGE COTISATIONS MSA SUITE AU GEL

Les dossiers de prise en charge de cotisations sociales MSA, au titre du gel sur productions fruitières et viticoles,
sont à déposer à la MSA avant le 8 octobre 2021.



Rappel des critères d’éligibilité :

- Les productions impactées par le gel représentent en année normale plus de 50 % du chiffre d'affaire de l'exploitation

- Le taux de perte d'exploitation dépasse 20 % (cf formulaire et notice)

Les données de chiffre d'affaires sont à valider par le comptable ou par une attestation sur l'honneur pour les exploitants au micro- BA.

Le dossier est téléchargeable sur  le site MSA;

https://mpn.msa.fr/lfy/soutien/episode-de-gel

Ci-joint  les taux de pertes "CDE", sachant qu'il est possible de renseigner les taux de pertes exploitations également.


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